Cour d'appel de Versailles, 19 juillet 2022, n° 20/04290

SUR CE, LA COUR, Les limites de l'appel Il résulte des écritures ci-dessus visées que le débat en cause d'appel se présente dans les mêmes termes qu'en première instance, chacune des parties maintenant ses prétentions telles que soutenues devant les premiers juges. La cour rappelle que l'article 954 du code de procédure civile oblige les parties à énoncer leurs prétentions dans le dispositif de leurs conclusions et que la cour ne statue que sur celles-ci. Par prétention, il faut entendre, au sen […] mieux des usufruits qui étaient sinon invendables. Elles ajoutent qu'en cause d'appel, les consorts [Y] ont multiplié les mensonges et l'omission, démontrant ainsi leur mauvaise foi qui leur cause un préjudice. Appréciation de la cour C'est aux termes d'exacts motifs adoptés par la cour que le tribunal a débouté les sociétés intimées de cette demande. Il suffit d'ajouter que l'abstention délibérée imputée aux consorts [Y] de prendre des mesures conservatoires de nature à assurer la préservation de leurs droits n'est que pure allégation dépourvue de toute offre de preuve. Le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point. Les demandes accessoires Compte tenu du sens du présent arrêt, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a condamné Mme [B] aux dépens et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Compte tenu de la complexité du litige, les consorts [Y] ont pu se méprendre sur leurs droits. Il en résulte que chaque partie doit conserver la charge de ses dépens et qu'il n' y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition, INFIRME le jugement rendu le 28 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'il a condamné Mme [B] à payer M. [O] [Y], M. [J] [Y] et Mme [W] [Y] épouse [T] chacun la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts et l'a condamnée aux dépens outre une indemnité de procédure, Et, statuant à nouveau de ces seuls chefs et y ajoutant, DÉBOUTE M. [O] [Y], M. [J] [Y] et Mme [W] [Y] épouse [T] de leur demande de dommages et intérêts dirigée contre Mme [B], CONDAMNE pour le surplus le jugement rendu le 28 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre, LAISSE à chaque partie la charge de ses entiers dépens