Cour d'appel de Douai, 1 juillet 2010, n° 08/01736

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'intervention volontaire de la SAS OLIVER GRANT DIFFUSION La SAS OLIVER GRANT DIFFUSION est intervenue volontairement aux débats en cause d'appel par conclusions déposées le 16 septembre 2008. Elle justifie (pièces 11, 12,13, 15) être titulaire de 1248 actions de la SA BS DISTRIBUTION sur les 2500 actions composant le capital de cette société avec laquelle elle a conclu le 28 juillet 1986 un contrat de concession portant sur l'enseigne « OLIVER GRANT » et la vente au d […] 21 octobre 1999, le jugement doit donc être infirmé et la résiliation du bail constatée à compter du 21 novembre 1999. Sur les autres demandes Les motifs qui précèdent rendent dépourvues d'intérêt et d'objet les autres demandes principales ou subsidiaires présentées par les parties, sauf en ce qui concerne les demandes en dommages et intérêts et application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Ni la SA AVIVA VIE, ni la SA BS DISTRIBUTION, ni la SAS OLIVER GRANT DIFFUSION ne démontrent le caractère abusif ou frustratoire de la procédure initialement engagée par la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE. Il n'y a donc pas lieu de leur allouer des dommages et intérêts. Il serait en revanche inéquitable de leur laisser la charge de leurs frais irrépétibles fixés à 10'000 €pour la SA AVIVA VIE et à 10'000 € pour la SA BS DISTRIBUTION et la SAS OLIVER GRANT DIFFUSION ensemble. La SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE supportera l'intégralité des dépens de première instance et d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Infirme le jugement déféré Statuant à nouveau Déclare recevable la SAS OLIVER GRANT DIFFUSION en son intervention volontaire Constate la résiliation du bail commercial de la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE à compter du 21 novembre 1999 Constate que les autres demandes principales ou subsidiaires sont devenues sans objet Déboute la SA AVIVA VIE, la SA BS DISTRIBUTION et la SAS OLIVER GRANT DIFFUSION de leurs demandes en dommages et intérêts Condamne la SA FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE à payer : - à la SA AVIVA VIE la somme de 10'000 € - à la SA BS distribution et à la SAS OLIVER G