Cour d'appel de Douai, 18 septembre 2022, n° 22/01649

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les moyens appréciés par le juge des libertés et de la détention Comme l'a indiqué le premier juge l'octroi d'une assignation à résidence judiciaire nécessite la possession d'un passeport en cours de validité et ce quand bien même serait allégué un régime particulier tel que l'accord franco-algérien. (Cass 1ère civile 01 juillet 2009 n° 08-15.054) 2) Sur les moyens soulevés pour la première fois en cause d'appel Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant […] le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés et de la détention, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce alors pourtant que les documents à l'appui du dit moyen sont actes administratifs accessibles puisque joints à la requête préfectorale saisissant le juge des libertés et de la détention. De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (mme [I] [V]) disposait de la signature préfectorale pour la période concernée. Le moyen est inopérant. Sur la compétence de l'auteur de la demande de laisser passer consulaire Il sera considéré comme constant que la demande de laisser passer consulaire n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public requis par sa hiérarchie pour ce faire, sans qu'il soit nécessaire de disposer d'une habilitation spécifique. Ce moyen sera donc rejeté. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Christian BERQUET, greffierBertrand DUEZ, conseiller N° RG 22/01649 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPUV REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1650 DU 18 Septembre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposi