Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2010, n° 08/01681

MOTIFS ET DÉCISION DE LA COUR Considérant , sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail, que les salariés sollicitent en premier lieu un rappel d'heures supplémentaires , d'heures de nuit, de week-end et de jours fériés pour la période de septembre 2000 à septembre 2005 ; Considérant qu'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature […] allouées ; Considérant enfin que la SAS IMPRIMERIE FECOMME [Localité 6] devra rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à [E] [P] et à [S] [Y], suite à leur licenciement, dans la limite de six mois ; que par contre, ce remboursement ne sera pas ordonné pour [U] [H], le fondement de la condamnation pour ce dernier étant la nullité de son licenciement ; Considérant enfin que les frais d'expertise seront à la charge de la SAS IMPRIMERIE FECOMME [Localité 6] dès lors que cette dernière a été rendue nécessaire, au regard des commencements de preuve apportés par les salariés et de l'insuffisance des pièces communiquées pour déterminer le montant des sommes réellement dues ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des intimés l'intégralité des frais irrépétibles qu'ils ont dû exposer pour faire valoir leurs droits ; qu'il y a lieu d'allouer à chacun d'eux, en sus de la somme qui leur a été attribuée en première instance, le somme de 4 000,00 € ; Considérant que, succombant, l'appelante supportera ses frais irrépétibles et les dépens d'appel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme la décision déférée en ce qu'elle a : -condamné la SAS IMPRIMERIE FECOMME QUEBECOR à payer à [E] [P] : -37 087,01 € d'heures supplémentaires outre majorations dimanche , jours fériés et nuit et 3 780,70 € de congés payés afférents -12 628,01 € au titre de l'indemnisation des brisures non prises et 1 262,80 € au titre des congés payés afférents ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2005 -25 000,00 € d'indemnité pour travail dissimulé -1 169,00 € de remboursement de frais d'expertise -900,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du jugement, -condamné la SAS IMPRIMERIE FE