Cour d'appel de Paris, 3 février 2010, n° 07/12800
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 4
- Date
- 3 février 2010
- Numéro
- 07/12800
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement sauf sur les frais irrépétibles. Statuant à nouveau de ce chef. Condamne solidairement la SA SOCIÉTÉ COULÉE CONTINUE DE CUIVRE et la société de droit britannique ACE EUROPEAN GROUP LIMITED à payer à la SARL TRANSPORTS SALVA et à la SA AXA FRANCE IARD la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 décembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.