Cour d'appel de Pau, 3 avril 2008, n° 06/03382

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'appel, interjeté dans les formes et délais prescrits par la loi, sera déclaré recevable ; Attendu que le bailleur peut faire résilier son bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ; Attendu que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 septembre 2005, Mme [E] [F] représentée par son tuteur l'UDAF des LANDES a mis en demeure M […] ont échus et restent dus par M. [Z] [W] ; Qu'il convient de faire droit à la demande reconventionnelle, en condamnant M. [Z] [W] au paiement : - de la somme de 14 735,53 € au titre du fermage 2006, calculé sur la base du fermage 2005 avec application de l'indice 0,9812, - de la somme de 14 685,43 €, au titre du fermage 2007, calculé sur la base du fermage 2006 avec application de l'indice 0,9966 ; Attendu par contre, que c'est à tort que les premiers juges ont fixé sur une base forfaitaire une indemnité d'occupation mensuelle de 5 000 € ; Que cette indemnité qui n'a pas sa cause juridique dans le bail, doit réparer tous les chefs de préjudice subi du fait de la privation de jouissance des biens occupés ; Qu'il convient d'ordonner une expertise pour permettre de l'évaluer ; Qu'une indemnité provisionnelle sera mise à la charge de M. [Z] [W] et fixée à 1500 €, par mois, à valoir sur l'indemnité qui sera fixée après expertise ; Attendu qu'il sera sursis à statuer sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que sur la charge des dépens d'appel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement en matière de Baux Ruraux et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable, Le dit mal fondé, Confirme le jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de DAX en date du 7 septembre 2006, en ce qu'il a : - prononcé la résiliation du bail rural conclu entre Mme [E] [F] épouse divorcée [W] et M. [Z] [W], en ce qui porte sur les parcelles mentionnées dans l'acte authentique du 15 mars 1995, - ordonné son expulsion est celle de tout occupant de son chef, - condamné M. [Z] [W] à payer à Mme [E] [F] une somme de 54'720,49 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2006, au titre des fermages impayés, - condamné M. [Z] [W