Cour d'appel de Versailles, 25 novembre 2009, n° 08/02944

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence de la personne de la société Courir ayant procédé au licenciement : L'article L.1232-6 du code du travail indique que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre RAR. La notification du licenciement doit émaner de l'employeur ou de son représentant ayant reçu délégation à cet effet. En l'espèce, la société Courir étant une société par actions simplifiées, c'est à dire une SAS, il convient de se reporter à l'art […] 06 à février 2007 inclus indiquaient qu'il était "vendeur débutant" au "coefficient 130". Il est ainsi établi que la société Courir n'a pas augmenté la classification de M.[A], alors qu'elle devait le faire selon la convention collective applicable, de "vendeur débutant" à "vendeur" à compter du mois d'avril 2006 jusqu'au mois de juin 2006 inclus. M.[A] a ainsi subi un préjudice matériel du fait de la non-application pendant ces trois mois de la convention collective, ainsi qu'un préjudice moral consécutive à la non-inscription sur ses bulletins de paie qu'il était "vendeur débutant" au "coefficient 140". Il sera justement réparé par l'allocation de dommages et intérêts d'un montant de 500 €. Le jugement est aussi infirmé sur ce point. Sur l'indemnité de procédure et les dépens : Il est justifié de laisser à la charge de société Courir et de M.[A] les frais irrépétibles qu'ils ont exposés dans cette procédure. Ils sont donc déboutés de leurs demandes formées de ce chef. Il convient de faire masse des dépens de cette instance et qui seront supportés par moitié par chacune des parties. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La COUR, statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE, Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye en date du 2 juillet 2008 et statuant à nouveau : Déboute M.[G] [A] de sa demande de nullité de la procédure de licenciement et de dommages et intérêts afférents ; Déboute M.[G] [A] de ses demandes en paiement de de salaires pour la période de mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, et d'une é de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de sa demande de remise de documents sociaux sous astreinte ; Conda