Cour d'appel de Versailles, 10 décembre 2019, n° 18/07419

SUR CE , LA COUR, Sur les demandes de M. [C] et de la société les éditions Adèle en paiement de rémunérations supplémentaires au titre des exploitations France-Loisirs et Le Grand livre du mois Sur la recevabilité de ces demandes Les éditions Robert Laffont soutiennent que ces demandes sont irrecevables dès lors qu'elles portent sur des chefs non atteints par la cassation. Elles invoquent en ce sens l'arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2018 qui a rejeté leur deuxième moyen spécifiquement co […] demande de M. [C] et des éditions Adèle de condamnation de cette société sur le fondement de sa responsabilité délictuelle ; que celle-ci sera donc déboutée de sa demande de dommages-intérêts supplémentaires ; Sur les demandes accessoires Considérant que, compte tenu du sens du présent arrêt, le jugement déféré sera infirmé sur les dépens ainsi que sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; que la société Robert Laffont sera donc condamnée aux entiers dépens et ce depuis la première instance ; qu'elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que le jugement déféré sera toutefois confirmé en ce qu'il a fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société Interforum ; que néanmoins, l'équité ne commande pas de faire application des dites dispositions au bénéfice de M. [C] et de la société les éditions Adèle qui seront donc également déboutés de leur demande à ce titre ; qu'en revanche, ils verseront sur ce même fondement à la société Interforum la somme de 5 000 euros ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour statuant contradictoirement par arrêt mis à disposition et dans les limites de la cassation intervenue le 16 mai 2018, INFIRME partiellement le jugement rendu le 8 novembre 2012 par le tribunal de grande instance de Paris, Et, statuant à nouveau, DIT que la demande d'annulation de l'article 6 B du contrat d'édition du 2 mai 2005 et les demandes financières subséquentes ne sont pas prescrites et qu'elles sont recevables, ANNULE l'article 6B du contrat d'édition du 2 mai 2005, En conséquence, CONDAMNE la société Éditions Robert Laffont à payer à M. [C] et la société Éditions Adèle la somme de 21'567 euros au titre des ouvrages vendus par Le Grand livre du mois, CONDAMNE