Cour d'appel de Douai, 7 décembre 2009, n° 08/02691

SUR CE Attendu que selon l'article 885 E du Code Général des Impôts, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs appartenant aux personnes visées à l'article 885A ; Que les exonérations sont strictement énumérées aux articles 885H et suivants du même code ; Attendu que l'article 885 I quater en vigueur depuis la loi du 30 décembre 2005 est venue instaurer une exonération à l'ISF pour […] ns il convient d'ailleurs d'observer que l'article L 214-22 du Code Monétaire et Financier dispose que les porteurs de parts ne peuvent provoquer le partage du fonds ; Attendu qu'en outre, selon l'article L 214-40 du même code, le droit de vote attaché aux actions comprises dans le FCP-E est exercé par le Conseil de surveillance du fonds ; que le règlement du fonds peut certes prévoir que les droits de vote seront exercés individuellement par les porteurs de parts lorsque le conseil de surveillance comprend des représentants de l'entreprise mais qu'en l'espèce il n'est pas démontré ni même soutenu qu'une telle disposition soit prévue dans le règlement du FCP-E NORACTION et que M. [T] exercerait le droit de vote attaché aux actions NORAUTO, composantes dudit FCP-E ; Attendu que c'est à juste titre que l'administration fiscale a refusé l'exonération fondée sur l'article 885 O bis du Code Général des Impôts ; que le jugement doit être confirmé ; Attendu que l'indemnité procédurale due par l'appelant sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera fixée à 1.200 euros ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant contradictoirement, Confirme le jugement, Condamne M. [I] [T] aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP COCHEME KRAUT LABADIE, avoués à la Cour, Le condamne en outre à verser au Directeur des Services Fiscaux du Nord [Localité 6] une somme de 1.200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, Nicole HERMANTEvelyne MERFELD