Cour d'appel de Lyon, 24 janvier 2008, n° 06/06998

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 24 Janvier 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 19 septembre 2006 - No rôle : 2005j147 No R.G. : 06/06998 Nature du recours : Appel APPELANTES : Société GEMINI FRANCE SAS, agissant en la personne de son représentant légal. 210 rue des Sources 69280 MARCY L'ETOILE représentée par Me BARRIQUAND, […] pas formé appel incident sur sa condamnation à restituer le chèque de caution et à payer un solde de facture de 6 422,73 €. Le jugement doit être confirmé sur ces chefs de demande y compris sur la compensation prononcée entre les créances respectives des parties qui englobera simplement la créance de dommages-intérêts pour préjudice moral de la société RIDEC. Les sociétés GEMINI et COMARME doivent être condamnées in solidum à verser à la société RIDEC une indemnité de procédure supplémentaire de 2 000 €. PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme le jugement entrepris, sauf sur le rejet de la demande de dommages-intérêts de la société RIDEC ; Et statuant à nouveau sur ce chef de demande, Condamne in solidum les sociétés GEMINI FRANCE et COMARME MARCHETTI à payer à la société RIDEC la somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Y ajoutant, Condamne in solidum les sociétés GEMINI FRANCE et COMARME MARCHETTI à verser à la société RIDEC la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne in solidum les sociétés GEMINI FRANCE et COMARME MARCHETTI aux dépens d'appel avec distraction au profit de Maître DE FOURCROY, avoué.