Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2008, n° 06/00682

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre - Section K ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2007 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro d'inscription au répertoire général : 06/00682 NOUS, Thierry PERROT, Conseiller, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Sabine D […] le 15 juin 2005 d'avoir été conclue du chef de Maître WEDRYCHOWSKI, puisqu'il était alors dessaisi du dossier, sinon, certes, -mais dès lors indifféremment-, ensuite de son intervention, étant en toute hypothèse observé que celui-ci, n'étant pas appelant de la décision du bâtonnier, ne saurait prétendre qu'à sa confirmation, qu'il se borne au demeurant fort justement à solliciter ; Considérant que la décision entreprise sera donc confirmée en ses entières dispositions ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, Prononcée par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile. Confirmons la décision déférée ; Déboutons les parties de toutes autres demandes ; Ordonnons la notification de la présente décision aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l'article 177 du Décret du 27 novembre 1991. ORDONNANCE rendue le DIX NEUF OCTOBRE DEUX MIL SEPT par Thierry PERROT Conseiller qui en a signé la minute avec Florence DESTRADE, greffier. LE GREFFIER, LE CONSEILLER,