Cour d'appel de Toulouse, 23 janvier 2008, n° 06/01518
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 23 janvier 2008
- Numéro
- 06/01518
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
HS/ JD DOSSIER N 06/ 01518 ARRÊT DU 23 JANVIER 2008 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 2008/ 76 Prononcé publiquement le MERCREDI 23 JANVIER 2008, par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T. G. I. DE TOULOUSE- 3EME CHAMBRE du 28 SEPTEMBRE 2006 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur SU […] e Jean L... (détenu non extrait pour la lecture de l'arrêt), et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, EN LA FORME Reçoit les appels, AU FOND Sur l'action publique Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 € dont chaque condamné est redevable ; Le Président n'a pu donner aux condamnés l'avertissement prévu par l'article 132-29 du Code Pénal en raison de leur absence à l'audience de lecture de l'arrêt. Sur l'action civile Condamne solidairement Rachid Z... et Guy C... à payer la somme de 60. 000 euros à Maître G..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société SMT " Spécialités Maisons Toulousaines ", Confirme le jugement en toutes ses autres dispositions, Condamne en outre solidairement Rachid Z..., Guy C... et Jean K... à payer à Maître G..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société SMT " Spécialités Maisons Toulousaines ", une indemnité supplémentaire de 500 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Le tout en vertu des textes susvisés ; Lecture faite, le Président a signé ainsi que le Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.