Cour d'appel de Toulouse, 25 mai 2016, n° 16/00137
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 25 mai 2016
- Numéro
- 16/00137
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2016/ 137 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE et le 25 MAI 2016 à 16 heures 00 Nous Danièle IVANCICH Conseillère délégué par ordonnance du Premier Président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le […] passeport et être sans domicile. Il a fait produire devant le juge des libertés et de la détention, un dossier de demande d'admission préalable en 1re année de licence dans une université française, portant le tampon de la poste du 29 janvier 2016, dans lequel il a donné une adresse à Toulouse, autre que celle objet de l'attestation d'hébergement. Ces éléments laissent tout particulièrement craindre qu'il ne sollicite une assignation à résidence, pour mieux se soustraire à la mesure d'éloignement administrative diligentée et les pièces produites ne sont pas suffisantes à garantir de façon effective, sa représentation. En conséquence, la décision dont appel doit être confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. Déclare l'appel recevable. Au fond, CONFIRME l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse le 23 mai 2016. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à Mohamed X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT E. BOYER D. IVANCICH
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mai 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.