Cour d'appel de Toulouse, 26 mai 2016, n° 16/00138

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2016/138 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE et le 26 MAI 2016 à 10 HEURES 00 Nous Maryse LE MEN REGNIER, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rend […] illeurs et de manière superfétatoire, il apparaît que MOSTAFA X se disant Y... n'offre aucune garantie sérieuse de représentation au sens de la loi La décision du juge des libertés et de la détention sera dans ces conditions confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. En la forme, Déclarons l'appel recevable ; Au fond, Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés de Toulouse le 23 mai 2016 Ordonnons que MOSTAFA X se disant Y... soit maintenu dans les locaux du centre de rétention administrative ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire Disons que l'application de ces mesures prendra fin au plus tard à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de l'expiration d'un délai de cinq jours suivant la décision initiale de placement en rétention, sous réserve de la décision de Monsieur le Président du tribunal administratif compétent. éventuellement saisi. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture des Hautes Pyrénées service des étrangers, à MOSTAFA X se disant Y... et communiquée au ministère public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT Eliane BOYER Maryse LE MEN REGNIER