Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 janvier 2008, n° 02/10631

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2008 No / 2008 Rôle No 02 / 10631 Nicolas X... C / FGTI FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 28 Janvier 2002 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Insta […] que les demandes de M. X... à ce titre ne sont pas justifiées ; Pretium doloris 2,5 / 7 : L'évaluation de ce chef de préjudice à la somme de 3500 euros n'est pas l'objet de critique. Préjudice d'agrément : Il n'y a pas lieu à indemnisation de ce poste de préjudice qui n'est pas justifié et n'est pas souligné par l'expert en l'absence d'IPP ; Attendu qu'il convient d'allouer la somme de 4. 295,57 euros en réparation du préjudice corporel total de M. X... (795,57 + 3500) ; Attendu que l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Vu l'arrêt mixte en date du 29 novembre 2005 ; Vu le dépôt du rapport d'expertise rectifié du Docteur A... ; Alloue à M. Nicolas X... la somme de 4. 295,57 € en réparation de son préjudice corporel total résultant de l'agression dont il a été victime le 25 août 1996 et la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public dont distraction au profit de la SCP MAYNARD-SIMONI, avoués en la cause. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE