Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 février 2008, n° 06/21856

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10° Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 FEVRIER 2008 No / 2008 Rôle No 06 / 21856 FGTI-FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C / Monique D'X... Annie Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 05 Décembre 2006 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal d […] 700 du Code de Procédure Civile : Attendu qu'il convient de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de Mesdames D'X... et Y... ; que les sommes allouées à ce titre comprennent les frais d'assistance à expertise exposés par chacune ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare recevables l'appel principal du FGTI et les appels incidents de Mme D'X... et Mme Y... ; Infirme le jugement rendu le 5 décembre 2006 par la CIVI du tribunal de grande instance de Marseille sur les sommes allouées à mme D'X... et Mme Y... victimes d'une agression le 14 octobre 2003 ; Statuant à nouveau, Alloue à Mme Monique D'X... en réparation de son préjudice corporel la somme de 26. 984 € ; Alloue à Mme Annie Y... en réparation de son préjudice corporel la somme de 12050 € ; Confirme le jugement sur le surplus, Y ajoutant, Alloue à chacune la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public dont distraction au profit de la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués en la cause. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE