Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 août 2019, n° 19/08253
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 28 août 2019
- Numéro
- 19/08253
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [...] Chambre 2-3 No RG 19/08253 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEJ27 Ordonnance no 2019/M200 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. A... S... Représentant : Me Isabelle REYNAUD-DAUTUN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN AppelantMme K... R... Intimée Nous, , magistrat de la mise en état, assisté de , Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de A... S..., appelant contre K... R..., intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance No RG 19/08253 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEJ27 et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à Aix-en-Provence, le 28.08.2019 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le :28.08.2019 Le greffier
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 août 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.