Cour d'appel de Rennes, 23 janvier 2008, n° 06/07367
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 23 janvier 2008
- Numéro
- 06/07367
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Septième Chambre ARRÊT No R. G : 06 / 07367 Mme Jocelyne X... Me Pierre Y... C / M. Roger Z... Mme Josiane A... épouse Z... Mme Jocelyne Z... épouse B... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 JANVIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrie […] les justificatifs des charges sont produits ; Que s'agissant des quittances les consorts Z... ont exécuté les dispositions du jugement entrepris ; Sur la demande d'exécution de travaux Considérant que l'immeuble a été raccordé au réseau du tout à l'égout en 2002 ; Que Madame X... ne justifie pas de la nécessité pour les propriétaires d'effectuer des travaux propres à assurer l'exploitation des lieux loués ; Considérant que chacune des parties succombant partiellement supportera la charge de ses frais et dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, Infirmant partiellement la décision déférée et statuant à nouveau pour le tout, Déboute les consorts I...de leurs demandes en résiliation du bail. Fixe la créance des époux Z... au redressement judiciaire de Madame X... à la somme de 1829,40 € pour les loyers et charges dus au 10 novembre 2006 et à celle de 800,00 € pour les frais irrépetibles de première instance. Déboute Madame B... de sa demande en paiement des loyers. Déboute Madame X... de ses demandes en remise de quittances et de justificatifs de charges et en exécution de travaux. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.