Cour d'appel de Rennes, 5 décembre 2017, n° 17/04011

6ème Chambre A ORDONNANCE No 293 R. G : 17/ 04011 M. Baghdad X... C/ M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES Renvoi à la mise en état Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 05 DECEMBRE 2017 Le cinq Décembre deux mille dix sept, par mise à disposition au G […] le conseiller de la mise en état, et non déférée à la cour, pour avoir été fait sans le concours d'un avocat. Pour autant, un nouvel appel contre ce jugement restait recevable tant que le délai pour y procéder n'était pas expiré. Il est établi que le jugement a été signifié à monsieur X..., demeurant en Algérie, le 9 mars 2017. Dès lors, l'appel régulièrement interjeté par lui par ministère d'avocat le 1er juin 2017 est recevable au regard des dispositions des articles 538 et 643 du code de procédure civile. Les dispositions invoquées de l'article 908 du même code ne sont pas de nature à faire obstacle à cette recevabilité de l'appel, dès lors qu'elles concernent le délai imparti à l'appelant pour conclure, lequel délai n'avait pas commencé à courir dans le cadre du premier appel, lequel était irrégulier. Dans ces conditions, il y a lieu de débouter le Ministère Public de sa demande ; PAR CES MOTIFS Déboute le Ministère Public de sa demande visant à voir constater l'irrecevabilité et la caducité de l'appel formé le 1er juin 2017 par monsieur Baghdad X..., Dit que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,