Cour d'appel de Lyon, 23 janvier 2008, n° 06/00951
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 23 janvier 2008
- Numéro
- 06/00951
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
bail (règles générales)bail verbalpreuvecommencement d'exécutionrecherche nécessaire// jdf
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 06 / 00951 décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond du 10 janvier 2006 ch no RG No2005 / 3270 X... C / A... A... A... A... A... A... Y... G... COUR D'APPEL DE LYON DIXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 Janvier 2008 APPELANT : Monsieur Ahmed X... ... 69008 LYON 08 représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me OBERDORFF, avocat INTIMES : Madame Rolande A... divo […] intention de nuire, ce que ne font pas en l'espèce les époux Y.... Il ne sera donc pas fait droit à leur demande de dommages et intérêts. La Cour estime devoir faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 10 janvier 2006 par le Tribunal d'Instance de LYON. Déboute Ahmed X... de sa demande de délais pour quitter les lieux. Déboute les époux Y... de leur demande de dommages et intérêts. Condamne Ahmed X... à payer aux époux Y... et à Espérance A..., Paul A..., Christian A... et Myrianne A... la somme de huit cents euros (800 €) euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Ahmed X... à payer à Espérance A..., Paul A..., Christian A... et Myrianne A... la somme de huit cents euros (800 €) au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne Ahmed X... à payer aux époux Y... la somme de huit cents euros (800 €) au titre des dispositions de l'article 700 aux dépens qui seront recouvrés par les avoués de ses adversaires, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Lyon, 16 septembre 2016, n° 14/06560Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 16 septembre 2016, n° 15/04081Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2016, n° 15/02766Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2016, n° 14/07504Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Lyon, 9 septembre 2016, n° 14/08860Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Lyon, 9 septembre 2016, n° 15/04427Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.