Cour d'appel de Lyon, 9 septembre 2016, n° 15/04427

MOTIFS - sur les critères d'ordre Attendu que l'article L1233-5 du code du travail dispose que: 'Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.' Ces critères prennent notamment en compte : 1° Les charges de famille, en particulier celles des p […] due. Attendu qu'il est constant que le préjudice subi par [P] [S] [X] du fait du non-respect des règles des critères d'ordre par la société CARTONNAGES TECHNIQUES DE VILLEFRANCHE réside dans la perte injustifiée de son emploi; qu'au vu des pièces du dossier, ce préjudice a justement été apprécié par le conseil de prud'hommes qui a alloué à [P] [S] [X] la somme de 30 499.48 euros à titre de dommages et intérêts; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef. - sur les demandes accessoires Attendu qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a mis à la charge de la société CARTONNAGES TECHNIQUES DE VILLEFRANCHE les dépens de première instance et en ce qu'il a alloué à [P] [S] [X] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que la société CARTONNAGES TECHNIQUES DE VILLEFRANCHE sera condamnée aux dépens d'appel. Attendu que l'équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel dans la mesure énoncée au dispositif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y AJOUTANT, CONDAMNE la société CARTONNAGES TECHNIQUES DE VILLEFRANCHE aux dépens d'appel, CONDAMNE la société CARTONNAGES TECHNIQUES DE VILLEFRANCHE à payer à [P] [S] [X] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel. Le GreffierLe Président Gaétan PILLIEMichel SORNAY