Cour d'appel de Lyon, 23 janvier 2008, n° 06/01288

R. G : 06 / 01288 décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Au fond du 05 janvier 2006 RG No2005 / 2629 Y... C / X... Z... COUR D'APPEL DE LYON DIXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 Janvier 2008 APPELANTE : Madame Viviane Y... épouse Z... Chez M. Claude A... ... 69003 LYON (RHÔNE) représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me MENIRI, avocat (bénéficie d'une aide juridiction […] solde, il convient de déduire le dépôt de garantie de 600,00 euros. Il en résulte un trop versé par Madame Y... de 329,46 euros Il convient donc de condamner l'intimé au paiement de cette somme. La Cour n'estime pas devoir faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens doivent rester à la charge de Madame Y..., la procédure en constatation de résiliation de bail étant fondée et résultant d'un manquement à ses obligations de locataire. PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme le jugement rendu par le tribunal d'instance de VILLEURBANNE le 5 janvier 2006 en ce qu'il a constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion, fixé l'indemnité d'occupation et alloué une somme de 600,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Statuant à nouveau sur le compte entre les parties, Condamne Armand X... à restituer à Viviane Y... la somme de trois cent vingt neuf euros et quarante six centimes (329,46 €). Déboute les parties du surplus de leurs demandes. Condamne Viviane Y... aux dépens qui seront recouvrés par l'avoués de son adversaire, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.