Cour d'appel de Toulouse, 4 février 2008, n° 07/00010

04 / 02 / 2008 DECISION No 8 NoRG : 07 / 00010 Abderrahim X... C / L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE *** Décision prononcée le QUATRE FEVRIER DEUX MILLE HUIT par A. MILHET, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Déba […] it pas lieu à plus ample instruction ni à l'accomplissement des actes prévus aux article R 31 à R 34. Abderrahim X... explique qu'il a été victime d'accusations mensongères et qu'il a porté plainte contre son accusateur. L'Agent Judiciaire du Trésor observe que la requête est irrecevable à défaut d'avoir été présentée dans le délai de six mois à compter de la décision de non-lieu. Le Ministère Public conclut dans le même sens. Abderrahim X... a eu la parole en dernier. SUR CE : Attendu qu'il est constant que le demandeur a formé sa requête après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 149-2 du Code de procédure pénale ; que les dispositions de l'article R 36 du décret du 12 décembre 2 000 ont été respectées ; qu'il convient, en conséquence, de dire qu'il n'y a pas lieu à plus ample instruction ni à l'accomplissement des actes prévus aux articles R 31 à R 34 dudit décret ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe, après avis aux parties ; Décidons qu'il n'y a pas lieu à plus ample instruction ni à l'accomplissement des actes prévus aux articles R 31 à R 34 du décret du 12 décembre 2000. Le greffier, Le président,