Cour d'appel de Versailles, 11 janvier 2008, n° 06/08278

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54B 19ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 JANVIER 2008 R.G. No 06/08278 AFFAIRE : SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL DU PARC DE BOUGIVAL "SEHPB" C/ Société CANAFLUIDE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Octobre 2006 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : 1 No Section : No RG : 2005F02332 Expéditions exécutoires Expéditions Co […] LA COUR, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a débouté la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL DU PARC DE BOUGIVAL (SEHPB) de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts du chef de malfaçons, L'INFIRME pour le surplus, STATUANT À NOUVEAU, DEBOUTE la Société CANALFLUID de sa demande en paiement du solde de la facture de travaux supplémentaires, REJETTE les demandes d'indemnité de procédure présentées respectivement par l'une et l'autre parties, FAIT MASSE des entiers dépens de première instance et d'appel, les PARTAGE par moitié entre chaque partie, et AUTORISE les avoués de la cause à recouvrer, directement et à concurrence de ce partage, la part les concernant, conformément à ce qui est prescrit par l'article 699 du Code de procédure civile. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M. Jean-François FEDOU, Président et par Sylvie RENOULT, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER,Le PRESIDENT,