Cour d'appel de Versailles, 26 janvier 2017, n° 15/00124

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A 16e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2017 R.G. N° 16/05976 AFFAIRE : SCI GOIMMO .. C/ SA BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juin 2016 par le Juge de l'exécution du TGI de VERSAILLES No Chambre : / No Section : JEXI No RG : 15/00124 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : […] t que, les autres dispositions du jugement n'étant pas contestées en cause d'appel, il convient de les confirmer ; Considérant que l'équité commande de faire droit à la demande de l'intimée présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que les appelants sont condamnés à lui verser à ce titre la somme visée au dispositif de la présente décision ; Que, partie perdante, la SCI Goimmo est condamnée aux dépens de la procédure en appel, PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME le jugement du 29 juin 2016, y ajoutant, CONDAMNE la SCI GOIMMO à payer à la SA Banque Populaire Provençale et Corse la somme de 1.000 € -mille euros- au titre des frais irrépétibles, CONDAMNE la SCI GOIMMO aux dépens de la procédure d'appel. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Odette-Luce BOUVIER, Président et par Madame RUIZ DE CONEJO, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,