Cour d'appel de Bordeaux, 13 février 2008, n° 06/004496

² ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 13 février 2008 CINQUIEME CHAMBRE No de rôle : 06 / 04496 IT S. A. COMPAGNIE GAN ASSURANCES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, c / Madame Laetitia X... épouse Y... L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG venant aux droits de l'Association Aquitaine pour le dé […] sation accordée à Madame Laétitia X... épouse Y..., il n'y a pas lieu de statuer de ce chef. L'équité permet de faire droit à la demande de Madame Laétitia X... épouse Y... au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile à concurrence de la somme de 1 500 € et à celle de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne à hauteur de 300 euros. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement du Tribunal de Grande Instance en date du 4 juillet 2006. Condamne in solidum la compagnie GAN INCENDIE ACCIDENTS et l'Établissement Français du sang à payer à Madame Laétitia X... épouse Y... la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et la somme de 300 € du même chef à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne. Condamne in solidum la compagnie GAN INCENDIE ACCIDENTS et l'Établissement Français du sang aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président, Hervé GOUDOT Robert MIORI