Cour d'appel de Bordeaux, 7 février 2008, n° 05/003556

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 7 février 2008 CINQUIEME CHAMBRE No de rôle : 05/03556 IT SA D DUCHESNE TV DIRECT DISTRIBUTION c/ Monsieur Robert X... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2005/014470 du 08/09/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Rendu […] el incident Monsieur X... demande en outre la condamnation de l'appelante au paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure qu'il a adressée à l'appelante le 23 décembre 2002 sur le fondement de l'article 1153 du code civil ; toutefois faute par lui de démontrer l'existence d'un préjudice distinct de celui de la non délivrance de son gain il sera débouté de ce chef de demande. L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de l'intimé à hauteur de 1500 €. PAR CES MOTIFS : La Cour -Confirme le jugement du Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE en date du 26 mai 2005. -Déboute Monsieur X... de son appel incident. -Condamne la SA D DUCHESNE à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. -La condamne aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier,Le Président, Hervé GOUDOTRobert MIORI