Cour d'appel de Rennes, 20 février 2008, n° 06/04614

Septième Chambre ARRÊT No R.G : 06/04614 M. Jean Pierre X... Mme Nicole Y... épouse X... C/ E.U.R.L. LE CHEVAL BLANC Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 FEVRIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Ma […] rticle L 145-10 du code de commerce aux charges et conditions initiales, sauf à majorer le montant du loyer dans les conditions prévues par la loi (augmentation suivant l'indice INSEE) et calculé par vous à 1 522,91 € par mois et d'avance à compter du 19 juillet 2004" ; Que le preneur, qui a indiqué comme montant du loyer de bail renouvelé le prix que le bailleur lui avait demandé, n'est pas recevable à demander la fixation judiciaire du loyer ; que sa situation ne peut être assimilée dans ce cas à celle du bailleur qui peut accepter le renouvellement tout en contestant le montant du loyer ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer. L'infirmant, Dit que le bail a été renouvelé le 24 juin 2004 pour une durée de neuf ans. Dit l'EURL Le Cheval blanc irrecevable en sa demande de fixation du prix du bail renouvelé. Condamne l'EURL Le Cheval blanc à payer aux époux X... la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La condamne aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT