Cour d'appel de Lyon, 31 janvier 2008, n° 06/07404

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 31 Janvier 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de LYON du 23 octobre 2006 - No rôle : 2005/2508 No R.G. : 06/07404 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société MANUDEM SAS Route d'Heyrieux ZA du Logis Neuf 69780 TOUSSIEU représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me Christoph […] mmages et intérêts portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; Que la capitalisation ordonnée par les premiers juges produira ses effets à compter de cette date ; Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en faveur de l'intimée ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à 46 971,98 € le montant de la condamnation principale et fait courir les intérêts de retard et leur capitalisation à compter du jugement ; Statuant à nouveau dans cette limite, Condamne la société MANUDEM à payer à la commune de Corbas une somme de 48 800 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2005 ; Dit qu'à compter du 12 janvier 2005 les intérêts dus pour une année entière au moins porteront eux-même intérêts ; Confirme en toutes ses autres dispositions le jugement entrepris ; Y ajoutant, Condamne la société MANUDEM à payer à la commune de Corbas une somme supplémentaire de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne la société MANUDEM aux dépens d'appel qui seront distraits au profit de la SCP Aguiraud Nouvellet, avoué.