Cour d'appel de Lyon, 17 janvier 2008, n° 2006/2955

Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON JAF Cab. 1 RG : 2006 / 2955 du 07 juin 2006 X... C / Z... COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 JANVIER 2008 APPELANT : Monsieur Yves X... ... 69320 FEYZIN représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me KOHLER-CHEVROT, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame Margarita Z... épouse X... ... ... CHORRILLOS LI […] lièrement, Monsieur X... à saisir le bureau d'Aide à la Médiation Internationale pour les Familles, rattaché au bureau de l'Entraide Civile et Commerciale Internationale auprès de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau du Ministère de la Justice,13 place Vendôme à Paris, dans la perspective d'une saisine de l'autorité centrale péruvienne en vue de la protection ou de l'organisation de son droit de visite, en application de l'article 21 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980. PAR CES MOTIFS La Cour, Annule l'ordonnance de non conciliation rendue par le juge conciliateur du tribunal de grande instance de Lyon le 7 juin 2006 entre les époux Yves X... et Margarita Z..., Invite les parties à recourir à une médiation internationale dans le cadre de la convention du 25 octobre 1980, en sollicitant l'intervention du bureau de l'Aide à la Médiation Internationale pour les Familles, rattaché au bureau de l'Entraide Civile et Commerciale Internationale auprès de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau du Ministère de la Justice, Condamne Monsieur X... aux dépens avec distraction au profit de Maître GUILLAUME, avoué et recouvrement comme en matière d'aide juridictionnelle.