Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2008, n° 07/01932

ARRET DU 31 Janvier 2008 N 195/08 RG 07/01932 JUGT Conseil de Prud'hommes de ROUBAIX EN DATE DU 22 Juin 2007 NOTIFICATION à parties le 31/01/08 Copies avocats le 31/01/08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes - APPELANT : M. Rachid X... ... 59100 ROUBAIX Comparant et assisté de M. Paul DESTAILLEUR (Délégué syndical CFDT) régulièrement mandaté INTIME : SARL AMBULANCE BRUNO 213 rue Jul […] de M. Rachid X... abusif et la procédure de licenciement irrégulière; Condamne la société AMBULANCE BRUNO à payer à M. X... les sommes de 1000 euros (mille euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 500 euros (cinq cents euros) pour non respect de la procédure de licenciement, 426,88 euros (quatre cent vingt six euros et quatre vingt huit centimes) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 250 euros (deux cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Dit que conformément aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal : -à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour l'indemnité compensatrice de préavis, de licenciement, le salaire et ses accessoires et d'une façon générale pour toutes sommes de nature salariale ; -à compter de la présente décision pour les sommes de nature indemnitaire; Rejette la demande de la société AMBULANCE BRUNO au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Condamne la société AMBULANCE BRUNO aux entiers dépens de première instance et d'appel.