Cour d'appel de Lyon, 22 janvier 2008, n° 06/07703

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R. G : 06 / 07703 X... SA L'ESPACE CARNOT C / SA ESPACE CARNOT REPRESENTEE PAR SON PDG X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 30 Octobre 2006 RG : F 04 / 04933 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 22 JANVIER 2008 APPELANTS : Monsieur Cyril X... ... ... 69290 CRAPONNE intimé sur appel incident, représenté par Me Jean-Pierre LANGRAN […] emande reconventionnelle : Attendu que la société ESPACE CARNOT invoque au soutien de sa demande les dispositions de l'article L. 122-3-8 du code du travail ; que ces dispositions bénéficient au salarié dont le contrat à durée déterminée est rompu avant le terme prévu au contrat ; que la société ESPACE CARNOT ne justifie pas d'un fondement légal de sa demande ni du préjudice résultant de l'absence de Monsieur X... pendant les 18 derniers jours de son contrat ; que la société ESPACE CARNOT sera déboutée de sa demande reconventionnelle ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ; PAR CES MOTIFS, Reçoit l'appel régulier en la forme ; Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la rupture du contrat est imputable à l'employeur et a condamné la société ESPACE CARNOT à indemnité pour rupture abusive ; Statuant à nouveau : Déboute Monsieur X... de sa demande de requalification de la démission en rupture abusive imputable à la société ESPACE CARNOT ; Déboute Monsieur X... de sa demande d'indemnité pour rupture abusive ; Confirme le jugement dans ses autres dispositions ; Condamne Monsieur X... aux dépens d'appel recouvrés selon la loi relative à l'aide juridictionnelle.