Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2008, n° 99/03928

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2008 No 2008 / Rôle No 99 / 03928 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR C / Claude X... Pierre X... Alain Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 21 Janvier 1999 enregistré au répertoire général sous le no 9801063. APPELANTE CAISSE PRIM […] 21 décembre 2006, et M. Y... n'ayant pas présenté de demande au titre d'un préjudice professionnel qu'il indique ne pas avoir subi, il revient à la CPAM : -14 183,73 € au titre des indemnités journalières -10 102,67 € au titre des frais médicaux pharmaceutiques et d'hospitalisation Soit un total de 24 286,40 € Il est équitable d'allouer à M. Y... la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Il convient d'allouer à la CPAM du Var l'indemnité forfaitaire de 926 € PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et par arrêt contradictoire Condamne in solidum Messieurs Claude et Pierre X... a payer : -à M. Alain Y... la somme de 32 275 € en réparation de son préjudice consécutif à l'accident du 8 avril 1988 et la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile -à la CPAM du Var la somme de 24 286,40 € au titre de sa créance recouvrable et la somme de 926 € au titre de l'indemnité forfaitaire Condamne in solidum M. Claude et Pierre X... aux dépens distraits au profit de la SCP BLANC-AMSELLEM-MIMRAN-CHERFILS et de Me MAGNAN avoués Magistrat Rédacteur : Mme KERHARO-CHALUMEAU Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE, PRÉSIDENTE