Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 février 2008, n° 06/19114
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 19 février 2008
- Numéro
- 06/19114
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 FEVRIER 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 19114 Jean-Pierre X... C / SA COMPAGNIE AGF LA LILLOISE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 12 Septembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05 / […] t âgé de 59 ans à la consolidation doit être apprécié à la somme de 12 600 €. Les dépenses de santé se sont élevées, selon le décompte de la CPAM des Bouches-du-Rhône, à la somme de 12 665,44 € réglée par cette caisse. Il est donc dû à M. X... : 1883,52 + 2053,32 + 32. 525,10 + 20 000 + 12 600 + 12 600 = 66. 661,94 € Il est équitable d'allouer à M. X... la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La cour n'estime pas devoir statuer sur la demande indéterminée concernant d'éventuels frais futurs d'officier ministériel. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire Réforme le jugement déféré Et statuant à nouveau Condamne la compagnie d'assurances AGF Y... a payer à M. X..., en deniers ou quittance, la somme principale de 66. 661,94 € outre celle de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Dit n'y avoir lieu à statuer sur les éventuels frais futurs d'officier ministériel Condamne la compagnie d'assurances AGF Y... aux dépens distraits au profit de la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoué. Magistrat Rédacteur : Mme KERHARO-CHALUMEAU Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE, PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.