Cour d'appel de Douai, 14 février 2008, n° 08/00207

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 14 / 02 / 2008 * * * No de MINUTE : / 08 No RG : 08 / 00207 Jugement (No 07 / 138) rendu le 10 Janvier 2008 par le Tribunal de Grande Instance d'AVESNES SUR HELPE statuant commercialement REF : IG / CP APPELANTE SAS CHAUDRONNERIE D'ANOR prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 7 rue de la Verrerie Blanche 59186 ANOR […] , non dénoncée par les dirigeants au représentant des créanciers ; qu'il existe aussi un contentieux prud'homal suite au licenciement de M. Jean-Elie L... ; qu'enfin l'expert commis, M. G..., a relevé une majoration des capitaux propres dans les bilans tirés au 31 décembre 2004 et 2005 de 133. 500 euros et un insuffisance manifeste de fonds propres ; Sur les demandes en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile de l'URSSAF, de la SAS et de la société ADPLC : Attendu qu'il est équitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort Confirme le jugement entrepris sauf sur la mission de l'administrateur judiciaire et sur la date de cessation provisoire des paiements. Statuant de ces chefs, Dit que Maître C... assistera le dirigeant de la SAS CHAUDRONNERIE D'ANOR. Fixe la cessation des paiements provisoirement au 31 janvier 2008. Laisse aux parties la charge de leurs frais irrépétibles. Condamne la SAS CHAUDRONNERIE D'ANOR aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.