Cour d'appel de Dijon, 8 février 2008, n° 08/00011

ARRET No 08/00011 DU VENDREDI 08 FEVRIER 2008 AFFAIRE : - Robert X... - Nadia Y... ------------------------------------------- ASSISTANCE EDUCATIVE ------------------------------------------- INFIRMATION ------------------------------------------- COUR D'APPEL DE DIJON Chambre Spéciale des Mineurs ARRET DU VENDREDI 08 FEVRIER 2008 PROCEDURE : Décision du Juge aux Affaires Familiales du Grande Inst […] le à l'Enfance pour toute décision à prendre dans l'intérêt de Wendy ; Il est rappelé enfin que l'article 377 du code civil ne tend pas à faciliter l'exercice par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance de sa mission vis à vis de Wendy et que les situations de blocages qui pourraient apparaître entre les parents et le service dans la prise d'une décision relative à l'éducation et/ou la santé de Wendy peuvent être soumises au juge des enfants, auquel revient en application de l'article 375-7 du code civil la possibilité d'autoriser le gardien à prendre telle décision à laquelle s'opposeraient abusivement les parents ; Le jugement doit par conséquent être infirmé, et le Président du Conseil Général de Côte d'Or est débouté de sa demande ; il doit en supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS, La Chambre des Mineurs, statuant en Chambre du Conseil, contradictoirement, par mise à disposition au greffe, Infirmant le jugement et statuant à nouveau, Déboute le Président du Conseil Général de Côte d'Or de sa demande de délégation de l'exercice de l'autorité parentale sur Wendy-Shiffer X..., Met les dépens de première instance et d'appel à la charge du Président du Conseil Général de Côte d'Or.