Cour d'appel de Dijon, 13 juin 2012, n° 11/00012

COUR D'APPEL DE DIJON COUR RÉGIONALE PENSIONS ARRÊT DU 13 JUIN 2012 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 11/ 00012 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE C/ Alain X... Décision déférée à la Cour : AU FOND du 10 DÉCEMBRE 2009, rendue par le TRIBUNAL DES PENSIONS MILITAIRES DE VESOUL RG 1ère instance : 08/ 0002 APPELANTE : MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Sous direction des pensions Bureau du contentieux des pensions 17016 LA ROCHELLE re […] infirmer le jugement sur ce point dès lors que le tribunal, saisi d'une demande de revalorisation de la pension d'invalidité, devait fixer les modalités de cette revalorisation sans modifier le taux d'invalidité ; Que l'Etat qui a reconnu le bien fondé de la demande de revalorisation doit être considéré comme étant la partie perdante dans la présente instance et tenue à ce titre de verser une indemnité à la partie adverse en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. PAR CES MOTIFS La cour, • Donne acte au ministère de la défense de son désistement partiel en ce qui concerne sa contestation du bien fondé de la demande de revalorisation formée par M. X... • Infirme le jugement du 10 décembre 2009 en ce qu'il a accordé à M. X... un taux d'invalidité de 40 % et l'indice correspondant de 227, 3 • Et statuant à nouveau sur ce point, • Dit que la revalorisation de la pension d'invalidité de M. X... sera effectuée sur la base de l'indice affecté au grade de la marine équivalent à celui d'adjudant chef de l'armée de terre • Dit que l'Etat versera une somme de 2 500 € à M. X... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.