Cour d'appel d'Orléans, 28 février 2008, n° 07/01188

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE Me GARNIER 28 / 02 / 2008 ARRÊT du : 28 FEVRIER 2008 No RG : 07 / 01188 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 13 Avril 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur Jean-Louis X..., demeurant ...13600 LA CIOTAT représenté par la SCP D […] paiements, ne peut statuer ni sur le comblement de l'insuffisance d'actif, ni sur l'application de la faillite personnelle, ce qu'il y a lieu de constater, le sort des dépens étant réglé directement au dispositif qui suit ; PAR CES MOTIFS LA COUR, STATUANT publiquement, par arrêt contradictoire et rendu en dernier ressort : MAINTIENT la disposition du jugement qui a reporté la date de cessation des paiements de la S. A. R. L. Résidence retraite du château de Montifaut au 31 août 2001 ; ANNULE le jugement entrepris dans toutes ses autres dispositions concernant M. X... et Mme A... et JUGE que l'effet dévolutif de l'appel ne pouvant jouer, il n'y a lieu de condamner l'un ou l'autre au paiement de l'insuffisance d'actif ou de prononcer à leur encontre la sanction de la faillite personnelle ; ORDONNE l'emploi des dépens de première instance et d'appel en frais privilégiés de liquidation judiciaire de la société Résidence retraite du château de Montifaut, MAIS VU l'article 700 du Code de procédure civile, REJETTE toute demande présentée sur le fondement de ce texte ; ET le présent arrêt a été signé par M. Rémery, Président et Mme Fernandez, Greffier ayant assisté au prononcé de l'arrêt.