Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 janvier 2008, n° 07/07071

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 10 JANVIER 2008 MZ No 2008 / 15 Rôle No 07 / 07071 Ghislaine X... veuve Y... C / Régis Z... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON en date du 12 Avril 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 01937. APPELANTE Madame Ghislaine X... veuve Y... née le 12 Jui […] cquérir en pleine propriété et non en nue-propriété ; que la demande de réitération forcée de la vente qu'il forme ne concernant que la peine propriété, ce dernier doit être débouté de l'ensemble de ses prétentions ; Attendu que la décision sera dans ces conditions infirmée ; que néanmoins l'appelante ne démontre pas que l'intimé ait agi avec légèreté assimilable au dol ou avec l'intention de nuire, en sorte que sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée ; Attendu qu'il est inéquitable de laisser supporter à l'appelante les frais irrépétibles qu'elle a exposés ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Infirme la décision entreprise, Statuant à nouveau, Déboute Monsieur Régis Z... de l'ensemble de ses demandes, Condamne Monsieur Régis Z... à verser à Madame Ghislaine X... Veuve Y... la somme de 2. 500 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne Monsieur Régis Z... aux dépens de première instance et d'appel, distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT