Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 mars 2018, n° 16/05430

SUR CE Sur le moyen tiré de l'absence alléguée de la qualité d'assurée de la SAS ODALYS RESIDENCES au titre de la police « Multirisque Hôtel/Restaurant ' 100% Pro » Attendu que la SARL COULEURS ET PRIVILEGE a souscrit auprès de la SA GENERALI IARD une police d'assurance multirisque sous le numéro AH054519 couvrant la résidence hôtelière « LES FLORIDIANES » ; Attendu que suivant jugement du 28 avril 2011, le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE a ordonné, en application de l'article L.631-22 du […] lus que le montant de la perte d'exploitation finalement retenue ; Attendu qu'en conséquence, il convient de confirmer le chiffre arrêté à dire d'expert et de condamner la SA GENERALI IARD à payer à la SAS ODALYS RESIDENCES, une somme de 413 493 € au titre de sa perte d'exploitation avec intérêts à compter du 1er juillet 2012 ; Sur les autres demandes Attendu que la SA GENERALI IARD succombe en ses fins, moyens et prétentions en cause d'appel de sorte que, aucun motif d'équité ne le justifiant par ailleurs, elle n'est pas éligible aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'en revanche, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS ODALYS RESIDENCES les frais irrépétibles par elle exposés et qu'il convient, en conséquence, de condamner la SA GENERALI IARD à lui payer une somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe en l'instance doit en supporter les dépens, il y a lieu de condamner à ce titre la SA GENERALI IARD ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par arrêt contradictoire ; Constate que la SAS ODALYS RESIDENCES a la qualité d'assurée auprès de la SA GENERALI IARD au titre de la police « Multirisque Hôtel Restaurant ' 100% Pro » souscrite par la SARL COULEURS ET PRIVILEGE ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il condamne la SA GENERALI IARD à indemniser la SAS ODALYS RESIDENCES de sa perte d'exploitation à hauteur de 413 493 € avec intérêts de droit à compter du 1er juillet 2012 ; Déboute la SA GENERALI IARD de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Co