Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 janvier 2008, n° 07/05465

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 31 JANVIER 2008 MZ No 2007/83 Rôle No 07/05465 COMMUNE DE MOUANS SARTOUX C/ LA COMMUNE DE MOUGINS SOCIÉTÉ D' ÉCONOMIE DE CONCEPTION ET D'AMÉNAGEMENT LOCALE DE LA VILLE DE MOUGINS - SEMCAM Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 13 Mars 2007 enregistré au réper […] r les conditions d'aménagement d'une ZAC et sur les modifications de son plan d'aménagement, le juge administratif est seul compétent pour connaître de la validité de cet accord et de son inexécution invoquée au surplus en raison de décisions administratives postérieures prises la Commune de Mougins (cession de terrains - projet de PLU) dont le caractère définitif ou illégal est discuté par les parties ; Attendu en conséquence que la décision mérite d'être confirmée en toutes ses dispositions ; Attendu qu'il est inéquitable de laisser supporter aux intimées les frais irrépétibles qu' elles ont exposés ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Confirme la décision entreprise, Y ajoutant, Condamne la Commune de Mouans Sartoux à verser à la Commune de Mougins d'une part, et à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONCEPTION ET D'AMENAGEMENT DE MOUGINS d'autre part, la somme de 1.500 € chacune en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne la Commune de Mouans Sartoux aux dépens, distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT