Cour d'appel de Lyon, 26 février 2008, n° 06/06384

R.G : 06/06384 décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Ord. référé 2006/1485 du 03 octobre 2006 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 26 Février 2008 APPELANTE : SAS PRODIM représentée par ses dirigeants légaux Zone Industrielle - Route de Paris 14120 MONDEVILLE représentée par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Caroline DEMEYERE, avocat INTIMEE : SAS DISTRIBUTI […] ment caractérisé ; Que la décision déférée doit donc être confirmée ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les sommes exposées par elle non comprises dans les dépens et qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Reçoit la Société PRODIM en son appel du 10 octobre 2006 ; Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 3 octobre 2006 par Monsieur le président du tribunal de commerce de Saint-Etienne ; Y ajoutant : Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la Société PRODIM aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés directement par la SCP d'avoués LAFFLY-WICKY pour ceux dont elle aura fait l'avance sans avoir reçu de provision ; Cet arrêt a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre et par Nicole MONTAGNE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.