Cour d'appel de Lyon, 26 février 2008, n° 06/07285

R.G : 06/07285 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Ord. référé 2006/1944 du 06 novembre 2006 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 26 Février 2008 APPELANTE : Association UDAF DU RHONE Union Départementale des Associations Familiales du Rhône représentée par son président en exercice 12 bis rue Jean-Marie Chavant 69361 LYON CEDEX 07 représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY […] EX. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. Y ajoutant, Condamne l'Association UDAF du Rhône à payer à la SA SYNDEX les intérêts au taux légal sur la somme de 3.754,42 euros du 17 novembre 2004 au 15 novembre 2006, et les intérêts au taux légal sur la somme de 4.601,49 euros du 18 novembre 2004 au 29 août 2006. Condamne l'Association UDAF du Rhône à payer à la SA SYNDEX la somme de 1.500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne l'Association UDAF du Rhône aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers étant distraits au profit de l'avoué de ses adversaires, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. Cet arrêt a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre et par Nicole MONTAGNE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.