Cour d'appel de Lyon, 26 février 2008, n° 06/07723

R. G : 06 / 07723 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Ord. référé 2006 / 2709 du 27 novembre 2006 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 26 Février 2008 APPELANTE : LE CHSCT-Comité de l'Unité Economique et Sociale du Groupe JEAN DELATOUR représentée par ses dirigeants légaux 51 avenue de la République BP 98 69634 VENISSIEUX CEDEX représentée par Me BARRIQUAND, avoué à la C […] e sécurité de ses salariés. Au vu de l'ensemble de ces éléments, le recours à une expertise n'apparaît pas justifié. Il convient de confirmer l'ordonnance rendue le 27 novembre 2006 par le Président du Tribunal de Grande Instance de LYON. La Cour n'estime pas devoir faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les dépens resteront par contre à la charge des intimées, le CHSCT ne disposant pas de budget propre et n'ayant pas commis d'abus de droit dans la présente instance, et la Société ALPHA CONSEIL devant supporter les frais exposés par elle à ce titre. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme l'ordonnance entreprise. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Laisse les dépens à la charge des sociétés intimées. Cet arrêt a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre et par Nicole MONTAGNE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.