Cour d'appel de Lyon, 26 février 2008, n° 06/06008

R. G : 06 / 06008 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ordonnance de référé 2006 / 1934 du 11 septembre 2006 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile ARRÊT du 26 Février 2008 APPELANTE : SA NEXTIRAONE FRANCE représentée par ses dirigeants légaux 10 rue de la Paix 75002 PARIS représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me CARRON, substitué par Me Stéphanie DUBOS, av […] éférée et statuant à nouveau : Constate que le projet tel que modifié par la SA NEXTIRAONE ne constitue pas un projet important répondant à la définition de l'article L 236-2 du code du travail ; En conséquence annule les désignations du Cabinet EMERGENCES en qualité d'expert prises par le CHSCT de l'établissement de la région SUD-EST PACA de la SA NEXTIRAONE FRANCE en date du 30 mars 2006 et par le CHSCT de l'établissement de la région SUD-EST RHÔNE-ALPES de la SA NEXTIRAONE FRANCE en date du 27 avril 2006 ; Condamne la SA NEXTIRAONE à payer aux intimés la somme de 1. 000 € pour leurs frais non répétibles ; Laisse les entiers dépens à la charge de la SA NEXTIRAONE et dit que ceux d'appel seront recouvrés par l'avoué des intimés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Cet arrêt a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre et par Nicole MONTAGNE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.