Cour d'appel de Versailles, 21 février 2008, n° 07/02323

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 FEVRIER 2008 R.G. No 07/02323 AFFAIRE : CIC BONNASSE LYONNAISE DE BANQUE C/ Me X... ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 26 Janvier 2007 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : 03L0873 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : […] os ; qu'il convient en conséquence d'admettre la SA CIC B.L.B. au passif de la SA P.D.I. HOLDING pour cette somme ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, Infirme l'ordonnance rendue le 26 janvier 2007 par le juge-commissaire, Statuant à nouveau, prononce l'admission de la SA CIC B.L.B. au passif de la SA P.D.I. HOLDING pour la somme de 2.254.562,48 euros, à titre chirographaire, Rejette les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne in solidum la SA P.D.I. HOLDING et Maître X..., es qualités, aux dépens de première instance et d'appel et accorde à la SCP JULLIEN - LECHARNY - ROL - FERTIER, titulaire d'un office d'Avoué, le droit de recouvrement conforme aux dispositions de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile, Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Jean BESSE, président et par Monsieur Jean-François MONASSIER, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,