Cour d'appel de Versailles, 21 novembre 2017, n° 16/05614

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 6e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24 OCTOBRE 2017 PROROGE AU 21 NOVEMBRE 2017 R.G. No 17/01632 AFFAIRE : Jacky X... C/ SAS AKKA INFORMATIQUE ET SYSTEMES Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 27 Mars 2017 par la Cour d'Appel de VERSAILLES No chambre : 25 No Section : No RG : 16/05614 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Evelyn BL […] n'est pas parvenue a fait partir le délai d'un mois pour signifier qui expirait donc le 18 février 2017 ; que la notification n'a eu lieu que le 24 février 2017 ; que dès lors la caducité doit être confirmée ; Considérant que d'ailleurs, la caducité s'impose aussi en ce que M. Jacky X... n'a signifié ses conclusions que le 16 mars 2017, soit plus de trois mois après la déclaration d'appel en contravention avec l'article 908 du Code de procédure civile ; Considérant qu'il s'ensuit que l'ordonnance déférée sera confirmée et les frais du déféré mis à la charge de M. Jacky X... ; PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort ; Confirme l'ordonnance déférée ; Condamne M. Jacky X... aux frais du déféré ; - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président et par Madame HAMIDI Rachida, Greffier en pré-affectation, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,