Cour d'appel de Versailles, 21 novembre 2017, n° 16/00574

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24 OCTOBRE 2017 prorogé AU 21 NOVEMBRE 2017 R. G. No 16/ 00574 AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires du 27 rue Michelet 92100 BOULOGNE BILLANCOURT C/ Zahra X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Janvier 2016 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités d […] sérieuse ; Considérant qu'il est équitable au regard de l'article 700 du code de procédure civile de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais irrépétibles de première instance et d'appel et de condamner la salariée qui succombe aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort ; Infirme le jugement déféré ; Statuant à nouveau ; Déboute Mme Zahra X... de ses demandes dommages-intérêts et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Y ajoutant ; Déboute Mme Zahra X... et le Syndicat des copropriétaires du 27 rue Michelet à Boulogne-Billancourt (92) leurs demandes au titre des frais irrépétibles d'appel ; Condamne Mme Zahra X... aux entiers dépens ; - prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - Et ont signé le présent arrêt, Jean-François de CHANVILLE, président et HAMIDI, greffier en pré-affectation, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ; Le GREFFIER, Le PRESIDENT,