Cour d'appel de Bourges, 17 janvier 2008, n° 07/00503

BM / ALMP COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Hervé RAHON Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE : 17 JANVIER 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 JANVIER 2008 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07 / 00503 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NEVERS en date du 15 Décembre 2006 PARTIES EN CAUSE : I-M. Michel Y... né le […] apital emprunté soit la somme de 71. 651,04 euros qui produira intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2007 et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DECIZE doit restituer à Madame Chantal B... et Monsieur Rémi C... les sommes perçues en capital et intérêts, soit la somme de 83. 246,13 euros qui produira intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2007 ; Dit que ces sommes se compenseront à due concurrence ; Condamne Monsieur et Madame Michel Y... à payer à la CAISSE DE CREDT MUTUEL DE DECIZE la somme de 7. 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 17 JANVIER 2008 No / 8 Condamne Monsieur et Madame Michel Y... à payer à Madame Chantal B... et Monsieur Rémi C... la somme de 2. 000 euros par application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Rejette toute demande autre ou plus ample ; Condamne Monsieur et Madame Michel Y... aux dépens d'appel et dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; L'arrêt a été signé par M. PUECHMAILLE, Président, et par Mme MINOIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, A. MINOISG. PUECHMAILLE