Cour d'appel de Bourges, 24 janvier 2008, n° 07/00631

V. G. / A. L. M. P. COPIE + GROSSE Me Hervé RAHON Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE : 24 JANVIER 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 JANVIER 2008 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07 / 00631 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de NEVERS en date du 16 Novembre 2006 PARTIES EN CAUSE : I-M. Jean-Marie Y... né le 09 Juillet 1935 à IMP […] ositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; 24 JANVIER 2008 No / 7 PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme la décision déférée, sauf en sa disposition ayant débouté Monsieur et Madame Jean-Marie Y... de leur demande en paiement de solde locatif ; Et statuant à nouveau sur ce chef, Condamne Monsieur et Madame David C... à payer à Monsieur et Madame Jean-Marie Y... la somme de 4. 529,60 euros pour loyers impayés au 31 décembre 2006, qui produira intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2005 ; Condamne Monsieur Joël D... solidairement avec Monsieur et Madame David C... à hauteur de cette somme ; Rejette toutes prétentions autres ou contraires ; Condamne Monsieur et Madame David C... aux dépens d'appel qui seront recouvrés suivant les règles de l'Aide Juridictionnelle et dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. L'arrêt a été signé par M. PUECHMAILLE, Président de Chambre, et par Mme GEORGET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. GEORGETG. PUECHMAILLE